Article 1 – Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans leur intégralité à toutes les commandes de produits passées à notre Société par un consommateur par le biais du site internet www.interouge.com.
La passation d’une commande emporte l’adhésion pleine et entière du Client auxdites présentes conditions générales de vente qui sont exclusives de toutes autres conditions. Les présentes conditions de vente (C.V.) sont consultables par chaque acheteur avant de passer commande. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.V. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes C.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des dites conditions.
La société Interouge.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions de vente en rendant accessible sa nouvelle version sur son site. Les C.V applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 2 – Déclaration du client
Le Client déclare expressément que:
il dispose de la capacité juridique nécessaire pour contracter valablement,
il est majeur,
s’il est situé dans un pays autre que la France, il peut valablement, au regard de la législation applicable dans son pays, importer et utiliser les produits commandés sur notre site
Article 3 – Commandes
Tout au long de la navigation sur notre site et avant de cliquer sur le bouton « Passer au paiement » le Client a la possibilité de vérifier, modifier ou effacer le contenu de son panier. Toute commande passée sur notre site www.interouge.com ne sera validée qu’à partir de l’entière réception par notre Société de son paiement par les différents moyens de paiement mis à disposition. Sauf preuve contraire valablement rapportée, les données enregistrées par notre société constituent la seule preuve des transactions passées avec le Client.
Toute modification de la commande par le Client après réception de son paiement par notre Société est soumise à l'acceptation de nos services.
Une fois la commande validée et traitée par nos services, le Client reçoit sa facture par mail à l’adresse qu’il aura indiqué lors de son processus d’achat.
Article 4 – Disponibilité et prix
4-1 Disponibilité
Nos offres de produits sont valables tant et telle qu’elles figurent sur notre site internet ou dans nos catalogues dont la date de validité est en vigueur, et dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité où un ou plusieurs articles de la commande (commande dont le paiement a été intégralement reçu) du Client ne seraient plus disponibles, nous nous réservons le droit de ne pas la traiter immédiatement. La Société s’engage à en informer le Client dans un délai de 2 jours ouvrables et à lui proposer : soit un/des produits remplissant une fonction similaire s'il y a, soit l’attente du réapprovisionnement s'il y a et dans le cas où celui-ci est connu et confirmé par nos services des produits concernés, soit le remboursement des sommes versés. Aucun dédommagement ne sera dû au Client.
4-2 Prix
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent emballage compris, en Euros TTC en fonction de la TVA en vigueur au jour de la commande. Les prix sont indiqués hors frais de livraison et de transport, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site, et mentionnés préalablement à la validation de la commande. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande, avant validation de cette dernière.
Notre Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs et/ou conditions de vente, lesdites modifications ne s’appliquant pas aux commandes déjà enregistrées.
Aucun frais supplémentaire n’est exigé si vous choisissez de payer par Paypal.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Article 5 – Paiement
Les commandes de produits sont payables comptant et en totalité le jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
SAS INTEROUGE.COM
2 RUE GUTENBERG
Z.I. BREZET
63100 CLERMONT-FERRAND
Merci d'indiquer le numéro de commande au dos du chèque. A noter qu'en choisissant le règlement par chèque les articles de votre commande ne sont pas réservés. La commande sera validée et expédiée dès réception du chèque.
Article 6 – Livraison
La Société s’engage à livrer les produits en France métropolitaine, en Allemagne et en Belgique, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande dans un délai de livraison compris entre 3 et 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine et la Belgique et 5 à 7 jours ouvrés pour l'Allemagne. La commande sera livrée à l'entrée de la maison ou à la porte principale de l'immeuble. Le livreur ne pourra pas assister le Client dans la manipulation de/des l'article(s). Si le Client n'est pas chez lui lors du passage du transporteur, il doit communiquer avec la société de transport pour convenir d'une nouvelle date de livraison. Tout changement d'adresse après expédition de la commande sera facturé au client d'un coût supplémentaire calculé au cas par cas.
Toutes les commandes passées sur notre site dont le lieu de livraison est une île française n’étant pas reliée au continent par un passage routier seront systématiquement bloqué avant paiement (Corse, Ile de Brehat, Ile de Batz, Ile Molene, Ile D’Houat, Hoedic, l’Ile D’Yeu). Des frais supplémentaires de livraison seront demandés au Client pour ces destinations, il en va de même pour les livraisons à l’international.
Toutes informations d’accessibilité sont nécessaires au bon déroulement de la livraison de la marchandise. Avant paiement, un espace de commentaire permet au Client de transmettre toutes les informations qu’il souhaite concernant son lieu de livraison. La livraison s’entend du dépôt des produits à la porte du domicile du Client, ce dernier devant faire et prévoir tout moyen humain ou matériel pour acheminer les produits dans le lieu d’installation ou de stockage.
Article 7 – Réception
Le Client devra impérativement vérifier, au moment de la livraison, le nombre de produits livrés et s’assurer qu’il correspond au nombre commandé. Il devra également vérifier physiquement que les produits livrés correspondent dans leurs qualités (couleur, modèle, taille, références…) à ceux commandés. Le Client doit signaler toute avarie qu’il aura constatée à la livraison sur l’émargé du livreur par l’émission de réserve et signer.
En cas d'impossibilité de déballer la marchandise le client devra mentionner sur le bon de livraison, la formule "sous réserve de contrôle" et la raison motivant les réserves.
En cas de manquant ou d’avarie, il disposera d’un délai de 3 jours francs à compter du lendemain du jour de la livraison pour en aviser notre Société par mail ou par courrier postal. Il devra impérativement avoir effectué, dans les délais et formes prescrites, toutes réserves au transporteur ayant réalisé la livraison.
Article
8 – Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours pour changer d'avis sur son achat à distance. Le délai de 14 jours est le délai minimum prévu par la loi. Le client peut exercer son droit de rétractation à compter du jour de la réception des biens achetés. A noter qu’il est toutefois possible d’exercer ce droit avant la livraison de la marchandise. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette une communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier notre Société de sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation téléchargeable ici à nous retourner soit par courrier électronique à l'adresse sav@interouge.com soit par courrier postal à l'attention de notre service après-vente à l'adresse suivante: SAS INTEROUGE.COM - 14 rue Jules Verne - ZI Brézet - 63100 Clermont-Ferrand.
Le Client dispose d’un délai de 14 jours suivant l’envoi de la rétractation pour ramener ou renvoyer les produits concernés par la rétractation. Les frais de retour sont en totalité à la charge du Client.
Un colis doit être retourné complet c'est-à-dire contenir tous les éléments qui y étaient joint ainsi que l'éventuelle notice de montage. Le(s) produit(s) doivent être en parfait état de fonctionnement. En tout état de cause, tout produit retourné incomplet, abîmé, sali par le Client ou toute autre dégradation le rendant impropre à la revente fera l'objet d'une demande d'une indemnité compensatrice à titre de dédommagement.
La Société rembourse au Client tous les paiements reçus de lui (y compris les frais de livraison facturés pour une livraison standard) pour les éléments concernés par votre rétractation. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que pour l'achat, excepté si l'achat a été fait par carte bleue.
Si lors de l’achat le Client a opté pour une prestation de livraison spéciale (type express) plus coûteuse que le mode de livraison standard proposé habituellement, les frais engagés restent à sa charge et ne peuvent être remboursés. En cas de renvoi d'une partie de la commande, les frais de livraison préalablement facturés seront remboursés au prorata du nombre d'articles renvoyés.
Notre société dispose d'un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation pour vous rembourser. Le délai de remboursement pourra être étendu à 14 jours maximum à compter du jour où nous réceptionnons les biens retournés.
Ne sont pas concernés par le droit de rétractation les biens confectionnés à la demande ou nettement personnalisés (leur fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises).
Article 9 – Garantie et exclusion
9-1 Garantie
Chaque Client bénéficie des garanties ci-après rappelées :
Article L 211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité ».
Article L 211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre, eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L 211-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destiné, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
9-2 Exclusion de garantie
Nous ne garantissons aucun autre usage que celui expressément indiqué sur notre site et nos documents commerciaux ou techniques pour chaque produit.
Aucune garantie ne sera accordée en cas de non-conformité, dysfonctionnement, mauvais fonctionnement, anomalie ou désordre lié à une mauvaise utilisation du bien, un mauvais montage, une altération ou détérioration volontaire ou non, un mauvais entretien, un entretien avec un produit ou une méthode inappropriée, l’usure normale, une modification même mineure du produit, une utilisation du bien pour un usage autre que celui indiqué par notre Société, un mauvais stockage.
9-3 Modalités d’application et de prise en charge
Avec sa demande de garantie, le Client doit impérativement nous écrire en indiquant avec précision : ses nom, prénom, adresse, le numéro et la date de sa commande, la référence du ou des articles concernés, la nature de la non-conformité, du vice ou du désordre allégué, les circonstances de son apparition, la date de son apparition, le choix du client quant à la réparation, à savoir le remboursement de l’article sur la base du prix qui avait été acquitté par le Client ou sa réparation ou son échange lors que ces mesures seront possibles.
9-4 Modalités de prise en charge
En cas de défaut avéré et ne tombant sous le coup d’une exclusion de garantie, et selon le choix du Client et la possibilité, le produit sera réparé ou échangé.
En cas de remboursement, celui-ci interviendra dans les trente (30) jours de la demande de prise en charge par le Client.
Article 10 – Transfert des risques et transfert de propriété
10-1 Transfert des risques
Le transfert des risques de perte, vol ou de détérioration des biens commandés, pour quelque cause que ce soit y compris pour force majeure, cas fortuit ou fait d’un tiers, interviendra au moment de la livraison.
10-2 Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits n’interviendra qu’après le paiement intégral du prix et des intérêts de retard éventuellement dus.
En cas de défaut de règlement, et après demande de notre Société par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client devra restituer, à ses frais, risques et périls, les produits; la vente sera alors résolue de plein droit au jour de la demande de restitution.
Article 11 – Force majeur, cas fortuits et assimilés
La survenance de tout événement étranger à la volonté de notre Société, qu’elle ne pouvait pas prévoir, éviter et surmonter, sera considérée comme constituant un cas de force majeure l’exonérant de ses obligations.
Par ailleurs, dans la mesure où ils sont étrangers à la volonté de notre Société et où ils sont de nature à entraver tout ou partie de l’exécution du présent contrat, les évènements suivants seront également considérés comme constitutifs d’un cas de force majeure pour notre Société:
L’incendie, la tempête, l’inondation, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock-out, la foudre, le blocage des réseaux informatiques y compris le réseau commuté d’un ou plusieurs opérateurs de télécommunication, le blocage des télécommunications, tout fait susceptible d’altérer ou de rendre l’accès à notre site internet en tout ou partie impossible par suite de faits relevant du réseau Internet ou l’un de ses composants quel qu’il soit, défaillance de l’hébergeur du site de notre Société ou de son fournisseur d’accès à internet.
La force majeure pourra être invoquée par notre Société pour justifier de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations.
En tout état de cause, notre Société en cas d’événement de force majeure ou cas ci-dessus ne sera pas tenue à dommages- intérêts ou indemnité.
Article 12 – Eco-mobilier
Interouge.com est enregistré au Registre National des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR024595_10RO7I. Ce numéro garantit que Interouge.com, en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L541-10-6 du code de l'Environnement.
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